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Solange VIGER : Juriste en droit de l'environnement
INTRODUCTION
Vous avez fait l’objet d’une visite de contrôle de la part de l’inspecteur de l’environnement. À l’issue de cette visite, l’inspecteur a établi un rapport d’inspection, qui constate l’existence de non-conformités.
Quelle procédure devez-vous suivre afin de contester le contenu du rapport ?
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Contester le rapport d’inspection
Dans quel cas le constat de non-conformité peut-il être dressé ?
Sources bibliographiques
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