2. Quelles sont les conditions d’une délégation de pouvoir ?
Le régime de la délégation de pouvoir est jurisprudentiel : les conditions de validité sont donc fixées par les décisions rendues par les tribunaux, et non par un texte de loi.
2.1 Qui peut déléguer ?
La délégation de pouvoir ne peut être consentie que si votre entreprise a une certaine taille.
Elle se justifie en effet par l’impossibilité pour vous d’assurer personnellement la surveillance effective de l’ensemble des activités de l’entreprise.
Dans la pratique, la taille de l’entreprise est évaluée au cas par cas par les juges, et les décisions de jurisprudence évoquent « l’importance de la société », sans citer de seuil à partir duquel on considère qu’une entreprise est importante.
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Quelles sont les conditions d’une délégation de pouvoir ?
Quels sont les effets d’une délégation de pouvoir ?
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