5. Foire aux questions
Comment s’articulent les réglementations européenne et nationale ?
La réglementation européenne est principalement établie à travers deux catégories de normes : les règlements et les directives. Si les règlements sont d’application immédiate dans les États membres, les directives doivent quant à elles faire l’objet d’une transposition en droit national. Ainsi, la directive IPPC a dû faire l’objet d’une transposition en droit français afin de pouvoir produire des effets : l’ arrêté du 29 juin 2004 relatif au bilan de fonctionnement prévu par le
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