1. Informez votre successeur
Vous pouvez être lié à votre acheteur ou à votre bailleur :
par un contrat de vente de l’activité ou de l’installation ;
par un bail portant sur les murs de l’installation, en cas de cession de la seule activité.
Quel que soit le contrat, et quel que soit le régime de classement de votre installation (D, DC, E, A, AS) vous avez une obligation d’information de votre successeur, qui repose soit sur le droit général des contrats, soit sur la réglementation des ICPE.
Le non-respect de votre obligation d’information vous expose à un risque juridique.
1.1 Une obligation générale d’information
En droit français, il existe un principe selon lequel les cocontractants sont tenus l’un envers l’autre d’une obligation...
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Informez votre successeur
Informez l’administration du changement d’exploitant, ou demandez une autorisation préalable
Sources bibliographiques
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