4. Notre conseil
4.1 Informez votre cocontractant par écrit
Le législateur a expressément prévu un écrit dans le cadre de l’obligation d’information liée à la vente d’un terrain concerné par l’exploitation d’une ICPE. Aucun écrit n’est obligatoire dans les autres cas, mais il est vivement conseillé d’en prévoir un, afin de conserver une trace écrite. Les éléments concernés sont :
les informations portées à la connaissance de votre cocontractant ;
la réception par ce dernier de ces informations.
Dans la pratique, il est d’usage de matérialiser cette information par l’insertion, dans le contrat, d’une clause aux termes de laquelle les parties actent des informations échangées et des...
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