2. Comprendre le lien entre la réglementation IED et la réglementation ICPE
La directive IPPC, puis la directive IED, ont été transposées en droit français à travers la réglementation ICPE.
2.1 Les installations IED sont certaines ICPE soumises à autorisation
L’ ordonnance n° 2012-7 du 5 janvier 2012 a créé, dans la partie législative du Code de l’environnement , une section 8 « Installations mentionnées à l’annexe de la directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions...
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