Identifiez les exigences réglementaires et prescriptions techniques applicables à vos installations
Établir la conformité réglementaire et technique d'une IC soumise à déclaration

Vous devez commencer par identifier les exigences réglementaires et les prescriptions techniques qui sont applicables à vos installations.

Alors que les exigences réglementaires sont de l’ordre de la procédure administrative (vérification du régime administratif applicable aux installations, dépôt d’un dossier de déclaration régulier et complet, mise en service lors de la réception d’un récépissé de déclaration), les prescriptions techniques sont prévues par les arrêtés ministériels, les arrêtés types ou les arrêtés préfectoraux applicables aux installations. Ces arrêtés applicables à chacune des rubriques de la nomenclature s'imposent de plein droit aux installations nouvelles et précisent les délais et les conditions dans lesquels ils s'appliquent aux installations existantes. Les prescriptions techniques portent par exemple sur la taille des cuvettes de rétention,...