Foire aux questions
Identifier les responsabilités et les sanctions encourues

Est-il utile de prévoir la présence d’un avocat dès la visite de contrôle, dans l’hypothèse où elle a été annoncée ?

Pas forcément.

Dans la pratique, l’inspection va surtout porter sur des aspects techniques. La présence d’un avocat n’est donc pas indispensable à ce moment-là.

Mais à la suite de la visite d’inspection, il peut être utile de faire un « débriefing » avec un avocat, de manière à établir un lien entre les exigences techniques et les exigences juridiques, et envisager la meilleure attitude à adopter pour la suite.

Est-il possible de contester les sanctions administratives imposées par le préfet ?

Oui, les décisions prises par le préfet peuvent être déférées à la juridiction administrative :

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