7. Glossaire
Arrêtés ministériels de prescriptions générales
Arrêtés pris par le ministre chargé des Installations classées fixant les prescriptions générales applicables à certaines catégories d'installations soumises à enregistrement. Ces arrêtés s'imposent de plein droit aux installations nouvelles et précisent les délais et les conditions dans lesquels ils s'appliquent aux installations existantes.
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Glossaire
Réglementation
articles L. 512-7 à L. 512-7-7
articles R. 512-46-1 à R. 512-46-30
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