4. Notre conseil
4.1 Avant de transmettre votre dossier d’enregistrement à la préfecture, assurez-vous de respecter les prescriptions générales prévues pour votre catégorie d’installation
Pour cela, vous devez connaître la rubrique de la nomenclature à laquelle votre installation est rattachée. Un arrêté de prescriptions générales a été adopté pour chaque rubrique de classement en enregistrement de la nomenclature des installations classées.
Pour une installation existante, la connaissance préalable de ces prescriptions générales vous permettra notamment de budgéter et prévoir les aménagements nécessaires à une mise en conformité.
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Notre conseil
Erreurs à éviter
Réglementation
articles L. 512-7 à L. 512-7-7
articles R. 512-46-1 à R. 512-46-30
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