6. Erreurs à éviter
6.1 N’opposez pas à l’inspecteur de l’environnement la viabilité de votre activité économique ou la nécessité de préserver l’emploi
Il ne s’agit pas d’intérêts protégés par la réglementation des ICPE. Dans la pratique, les inspecteurs de l’environnement ont pu, par le passé, se montrer sensibles à ces arguments. Mais il a été jugé que le refus de constater et de sanctionner des non-conformités engageait la responsabilité de l’autorité préfectorale. Ces arguments ne sont donc plus d’actualité, et l’administration fait prévaloir les intérêts protégés par la réglementation des ICPE, avec en particulier la protection de l’environnement, de la santé et de la sécurité.
Il a été jugé qu’un exploitant ne peut pas se prévaloir de sa propre insolvabilité pour échapper...
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