1. Dans quel cas le constat de non-conformité peut-il être dressé ?
L’inspecteur de l’environnement peut visiter à tout moment les installations soumises à sa surveillance. Ce contrôle peut être inopiné ou non.
Dans ce dernier cas, il est important de noter que l’ ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police du Code de l’environnement , entrée en vigueur le 1 er juillet 2013, a supprimé l’obligation d’information préalable de l’exploitant 48 heures à l’avance...
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Dans quel cas le constat de non-conformité peut-il être dressé ?
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