3. Quelles preuves d’envoi pourrez-vous exhiber en cas de contrôle ?
En cas de contrôle des autorités compétentes de l’État, vous serez en mesure de montrer le système de diffusion de FDS que vous avez mis en place et faire ainsi la preuve de votre conformité avec la législation.
En effet, depuis quelques années, le Code civil (article 1316-1 de mars 2000) reconnaît les preuves dématérialisées sur support électronique dans la mesure où vous en assurez une bonne traçabilité.
3.1 Article 1316-1 de mars 2000
L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions...
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Quelles preuves d’envoi pourrez-vous exhiber en cas de contrôle ?
Comment pouvez-vous assurer une bonne traçabilité de votre système ?
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