4. Comment maîtriser les obligations découlant d’une mise sur le marché d’un stock ?
Vous avez identifié votre statut au sens de la réglementation REACh lors de la mise sur le marché de vos stocks de substances. Deux situations sont possibles.
Vous disposez d’un stock de substances achetées dans l’EEE, vous êtes un utilisateur en aval. Vos obligations sont relatives à la diffusion de l’information et à une utilisation sûre de la substance.
Vous disposez d’un stock de substance et vous n’avez pas arrêté la production ou/et l’importation de la substance, vous êtes un fabricant et/ou un importateur. Vos obligations sont relatives à l’enregistrement. Le niveau de ces obligations augmente suivant votre tonnage (cf. REACh : comprendre les grands principes et les grandes procédures
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Comment maîtriser les obligations découlant d’une mise sur le marché d’un stock ?
Notre conseil
Réglementation
Règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACh), instituant une agence européenne des produits chimiques,...
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