2. Quelles obligations pour une substance stockée achetée dans l’EEE ?
Votre fournisseur de substance est basé dans l’EEE, vous êtes considéré comme un utilisateur en aval. Vous n’avez donc pas d’obligation d’enregistrement au sens de la réglementation REACh. Vos obligations sont relatives à la diffusion de l’information et à une utilisation sûre de la substance (mise en place de mesures de gestion de risques adéquates…).
Important : vous devez vous assurer que votre fournisseur a rempli ces obligations d’enregistrement. La fiche de données de sécurité vous permet d’identifier rapidement cela via la présence d’un numéro d’enregistrement en rubrique 1 et/ou 3 (sa structure est 01-XXXXXXXXXX-XX ou 01-XXXXXXXXXX-XX-XXXX). Si ce numéro n’est pas présent, vous pouvez contacter votre fournisseur pour qu’il vous précise les raisons de cette absence.
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Quelles obligations pour une substance stockée achetée dans l’EEE ?
Quelles obligations pour une substance importée/fabriquée qui est stockée ?
Réglementation
Règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACh), instituant une agence européenne des produits chimiques,...
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