3. Quelles obligations pour une substance importée/fabriquée qui est stockée ?
Si vous importez ou fabriquez une substance pour une quantité équivalente à plus d’une tonne par an, vous avez le statut d’importateur ou de fabricant au sens de la réglementation REACh. De ce fait, vous devez enregistrer votre substance dans le cadre de la réglementation REACh.
Dans le cadre des obligations liées à la réglementation REACh,
votre fournisseur hors EEE a pu nommer un représentant exclusif. Dans
ce cas, vous n’êtes plus considéré comme responsable de l’importation
pour cette substance, mais comme un utilisateur en aval. Des échanges
avec votre fournisseur sont nécessaires pour identifier la présence
ou non d’un représentant exclusif (cf. Importation d’une substance
au sens de la réglementation REACh
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Quelles obligations pour une substance importée/fabriquée qui est stockée ?
Comment maîtriser les obligations découlant d’une mise sur le marché d’un stock ?
Réglementation
Règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACh), instituant une agence européenne des produits chimiques,...
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