Comment donner une dimension juridique et probatoire à votre archivage de FDS ?
Réception de plusieurs FDS, comment mettre en place un archivage ?

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FIC0601 V1 Fiche pratique

Comment donner une dimension juridique et probatoire à votre archivage de FDS ?
Réception de plusieurs FDS, comment mettre en place un archivage ?

Auteur(s) : Ronan GLOAGUEN

Relu et validé le 4 octobre 2016 | Read in english

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4. Comment donner une dimension juridique et probatoire à votre archivage de FDS ?

4.1 FDS sur support papier

Pour des FDS sur support papier, la solution la plus simple pour donner un caractère probatoire à votre archivage de FDS et de faire un dépôt régulièrement chez un huissier de justice qui assurera leur authenticité et leur conservation légale.

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4.2 FDS au format électronique

La dématérialisation des FDS est devenue la quasi-règle aujourd’hui. Dans cette perspective, le législateur (article 1316-1 de mars 2000 du

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