3. Mise sur le marché, quelle définition ?
Bien des textes réglementaires européens proposent leur propre définition de la « mise sur le marché » (Outil
1
). La définition donnée dans les règlements REACh et CLP est la plus synthétique et applicable à la très grande majorité des autres situations. Elle précise ainsi que la mise sur le marché est le fait de fournir un produit ou de le mettre à la disposition d'un tiers, à titre onéreux ou non. Toute importation est assimilée à une mise sur le marché.
À noter que l’action...
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Mise sur le marché, quelle définition ?
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