4. Vous n’êtes pas le notifiant de la substance
Si vous vous fournissez au sein de la Communauté européenne , seules quelques vérifications portant sur la conformité de votre fournisseur sont nécessaires. Cela concerne notamment :
la demande du numéro d’enregistrement par votre fournisseur (voir étape « Vous êtes notifiant d’une substance ») ;
le classement et l’étiquetage adéquats selon le règlement CLP ;
la notification de la substance ;
l’insertion des conditions opératoires et les mesures de gestion du risque que vous appliquez lors de la mise en œuvre de la substance.
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Vous n’êtes pas le notifiant de la substance
Vous êtes le notifiant de la substance : obligations conformément au règlement CLP
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