Statut juridique du travailleur mobile
Statuts juridique, social et fiscal du salarié mobile

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Statut juridique du travailleur mobile
Statuts juridique, social et fiscal du salarié mobile

Auteur(s) : Anne DEYSINE

Date de publication : 10 avril 2015 | Read in english

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3. Statut juridique du travailleur mobile

La mobilité internationale des salariés est la conséquence des politiques des entreprises et il existe de multiples situations. Le cadre juridique applicable à ces travailleurs migrants est complexe et éclaté et relève de plusieurs types de droit :

  • droit de l'immigration ;

  • droit du travail ;

  • droit de la protection sociale ;

  • droit fiscal.

Nous verrons le contrat de travail et les deux questions essentielles qui se posent en l'absence d'un véritable droit social international matériel, à savoir le droit applicable et accessoirement l'ordre juridictionnel compétent.

3.1 Contrat de travail international...

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