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Comprendre le critère de l’activité inventive

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FIC1618 V1 Fiche pratique

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Comprendre le critère de l’activité inventive

Auteur(s) : Laurence LOUMES

Date de publication : 10 mai 2021 | Read in english

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5. Notre conseil

5.1 Assurez-vous que les effets techniques des moyens revendiqués sont indiqués dans la description de la demande de brevet

À défaut, il sera plus délicat de les utiliser pour fonder l’activité inventive. En effet, leurs mentions visent à justifier leur participation à la résolution du problème technique.

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