6. Erreurs à éviter
6.1 Ne stipulez pas de condition non prévue par la loi restreignant l’accès à la rémunération supplémentaire
Il s’agit de la contrepartie à l’appropriation automatique et légale de l’invention de mission au profit de l’employeur.
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Erreurs à éviter
Abréviations et acronymes
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