Erreurs à éviter
La protection du design en France

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FIC1606 V1 Fiche pratique

Erreurs à éviter
La protection du design en France

Auteur(s) : Natacha SASIUK

Date de publication : 10 mai 2021 | Read in english

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7. Erreurs à éviter

7.1 Ne pensez pas que la divulgation de votre création ou son exploitation suffit à établir vos droits

Il peut en effet être extrêmement délicat de rapporter la preuve de l’existence de la création à une date certaine, ainsi que de son exploitation effective et de sa connaissance par le public.

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7.2 N’imaginez pas que la divulgation de votre création est sans incidence sur vos droits

En effet cas de divulgation, le risque est réel :

  • qu’un tiers...

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