5. Quelles sont les formalités de protection ?
Le droit d’auteur et le droit des dessins et modèles ne sont pas soumis aux mêmes formalités de protection.
5.1 Protection par le droit d’auteur
La protection par le droit d’auteur s’acquiert sans formalité, du seul fait de la création de l’œuvre (cf. article L. 111-1 du CPI ), sous réserve de respecter les conditions d’originalité et de forme.
Néanmoins, en cas de litige, le bénéficiaire des droits d’auteur doit être en mesure de prouver :
qu’il est l’auteur de l’œuvre ou qu’il s’est fait céder les droits par l’auteur de l’œuvre ;
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