4. Qui bénéficie des droits de propriété intellectuelle ?
Bien que le droit d’auteur et le droit des dessins et modèles peuvent protéger un même objet, les règles de détermination du bénéficiaire de chacun de ces droits ne sont pas identiques.
4.1 Titulaire du droit d’auteur
En France, il y a une présomption légale de la qualité de créateur : la qualité d’auteur est présumée appartenir à celui ou à ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée ( article L. 113-1 du CPI ).
Le droit d’auteur bénéficie donc en premier lieu à l’auteur (ou à défaut, à ses héritiers). Libre ensuite à lui de céder ses droits patrimoniaux sur l’œuvre ou de les donner en licence....
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Qui bénéficie des droits de propriété intellectuelle ?
Quelles sont les formalités de protection ?
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