3. Se constituer une preuve certaine de la paternité et de la date de l’information confidentielle à communiquer
Il est essentiel de vous constituer cette preuve, pour vous permettre de vous retourner contre votre partenaire s’il ne respecte pas ses engagements ; à défaut, un partenaire de mauvaise foi pourrait contester que vous étiez en possession de cette information avant lui, voire se les approprier.
La voie la plus simple et la plus économique consiste par exemple à :
déposer une enveloppe e-Soleau, en ligne sur le site internet de l’INPI ; il ne s’agit pas d’un titre de propriété industrielle, ni de droit privatif, mais d’un élément de preuve de la possession à un moment donné d’une information ou connaissance, avec une date certaine, et cela pour un coût raisonnable, étant précisé que la durée de conservation de l’enveloppe par l’INPI est en principe de 5 ans et qu’il est possible de solliciter (soit dès le dépôt, soit...
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Se constituer une preuve certaine de la paternité et de la date de l’information confidentielle à communiquer
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