2. Sécurité : des règles légales à la régulation
Les données de santé sont d’abord des données privées. La France a été pionnière avec la loi informatique et libertés de 78 . Le traitement des données de santé relève de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé . En Europe, cf. la
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Sécurité : des règles légales à la régulation
Tendances et critères de différenciation
Sources bibliographiques
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