5. Notre conseil
5.1 Salariés : déclarez vos inventions de manière loyale et complète
Une omission ou une insuffisance d’information entraînera un retard dans le processus de classement de l’invention et l’exercice de vos droits. Privilégiez la déclaration d’invention par la voie de l’ INPI qui, en cas de difficulté, permettra d’assurer la preuve du respect de vos obligations.
5.2 Employeurs : Mettez en place des dispositifs d’information et d’encouragement...
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Sources bibliographiques
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