3. Que se passe-t-il ensuite ?
La date de déclaration d’invention est très importante car c’est elle qui fait courir les délais permettant à l’employeur de se prononcer sur la proposition de classement et, le cas échéant, d’exercer son droit d’attribution (invention hors mission attribuable).
3.1 Décision sur le classement
À réception de la déclaration d’invention, l’employeur dispose d’un délai de deux mois pour :
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Que se passe-t-il ensuite ?
Quelles sont les obligations de chacun ?
Sources bibliographiques
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