4. Existe-t-il des cas particuliers susceptibles d’engendrer des conflits ?
Certains cas particuliers sont susceptibles de compliquer la détermination de la rémunération de l’inventeur, tels que la réalisation d’une invention au sein d’une filiale étrangère, dans le cadre d’un partenariat avec une société tierce, en collaboration avec un stagiaire, ou encore par un salarié ayant quitté l’entreprise (
cf.
Inventions de salariés : gérer les conflits
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Existe-t-il des cas particuliers susceptibles d’engendrer des conflits ?
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