3. Les idées sont-elles protégées par un dépôt probatoire ?
Comme son nom l’indique, le dépôt probatoire constitue un moyen de preuve. Ainsi, les différents dépôts probatoires existants ne confèrent aucun titre.
Néanmoins en pratique, ils se révèlent essentiels pour la protection des idées novatrices, dans la mesure où ils lui confèrent une date certaine, constituant ainsi une présomption de paternité au profit du déposant. Ils permettent également d’identifier l’idée dans un contrat, par référence au dépôt probatoire réalisé.
« Projet » : dans le cadre du présent accord, le projet désigne la création et le développement ( identifier le projet par un terme ou une expression ). Le projet est décrit dans l’enveloppe Soleau n° [ A COMPLÉTER ...
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