2. Les idées novatrices peuvent-elles être protégées par le droit civil ?
2.1 Le droit des contrats
Le terrain conventionnel est le terrain de prédilection de protection et de valorisation des idées novatrices. Toutefois, encore faut-il que l’idée novatrice soit concrétisée et individualisée, afin d’être définie contractuellement. L’idée novatrice peut ainsi être l’objet, à titre principal ou accessoire, d’un contrat. Tel est notamment le cas dans le domaine artistique, architectural ou publicitaire.
Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes, destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations (article 1101 du Code civil ). Le contrat définira les obligations...
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Les idées novatrices peuvent-elles être protégées par le droit civil ?
Les idées sont-elles protégées par un dépôt probatoire ?
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