1. Distinguez données et bases de données
La notion de données n’est pas définie dans le Code de la propriété intellectuelle . L’ arrêté du 22 décembre 1981 sur l’enrichissement de la langue française la définit comme une « représentation d’une information sous une forme conventionnelle destinée à faciliter son traitement ».
Lorsque plusieurs données sont collectées et rassemblées dans un ensemble organisé, permettant leur consultation, on parle alors de base de données.
D’un point de vue juridique, la base de données est définie par l’article L. 112-3 du
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Distinguez données et bases de données
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