Identifiez le régime de protection de vos bases de données
Comment protéger ses données et bases de données ?

Les bases de données bénéficient d’un système de protection juridique original, dont le fondement est double :

• la structure de la base est susceptible d’être protégée par le droit d’auteur ;

• le contenu de la base, c’est-à-dire les données dans leur globalité, est protégé, sous certaines conditions par un droit spécifique, appelé droit du producteur de base de données ou droit sui generis.

Contrairement aux données, les bases de données bénéficient donc d’un régime de protection spécifique. Ces deux systèmes de protection sont cumulatifs : le droit du producteur de bases de données, ou droit sui generis, s’applique en sus et indépendamment du droit d’auteur, lequel est susceptible de protéger par ailleurs les bases de données originales, ainsi que les données elles-mêmes.

Alternativement, le droit commun des obligations,...