3. Peut-on breveter une invention portant sur le corps humain, ses éléments ou ses dérivés ?
3.1 Principe d’interdiction
Les règles applicables aux inventions relatives au corps humain sont issues de la transposition, en droit français, de la directive 98/44/CE relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques . Au niveau du brevet européen, ces règles trouvent leur pendant au sein de la Convention sur le brevet européen. L’OEB, qui n’est pas juridiquement lié par la directive, applique donc les règles de la Convention, la directive constituant toutefois un « moyen d’interprétation » du texte.
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Peut-on breveter une invention portant sur le corps humain, ses éléments ou ses dérivés ?
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