1. Quels sont les principes généraux de la brevetabilité du vivant ?
Si le législateur ne donne pas de définition de l’invention, il pose néanmoins le principe selon lequel toute invention nouvelle impliquant une activité inventive et susceptible d’application industrielle peut faire l’objet « d’un titre de propriété industrielle (…) qui confère à son titulaire un droit exclusif d’exploitation » ( articles L. 611-1 et L. 611-10 1 du Code de la propriété intellectuelle [CPI] ).
Pourtant, au-delà des « non-inventions » ( cf . Qu’est-ce qui...
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Quels sont les principes généraux de la brevetabilité du vivant ?
Peut-on breveter les méthodes appliquées au corps humain ?
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