3. Je veux former opposition à l’encontre d’un brevet européen. Comment procéder ?
L’opposition doit impérativement être formée dans le délai de neuf mois à compter de la publication au Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet européen concerné ( article 99(1) de la CBE ). Après ce délai, elle est irrecevable.
L’opposition doit être formée et motivée par écrit, par télécopie ou par voie électronique (article ( article 99(1) de la CBE et règle 76 de la CBE ). L’opposition formée en un seul exemplaire doit citer au moins un des...
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Je veux former opposition à l’encontre d’un brevet européen. Comment procéder ?
Comment se déroule la procédure d’opposition ?
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