1. Identifiez les différentes sortes de dépôts
Trois sortes de dépôts doivent être distinguées :
légal ;
constitutif de droits ;
probatoire.
1.1 Le dépôt légal
Il s’agit de l’obligation faite à tout éditeur, imprimeur, producteur et distributeur de déposer un exemplaire des documents ou éléments qu’il édite, imprime, produit et distribue auprès de l’organisme habilité à le recevoir (notamment, la Bibliothèque nationale de France, le CNC, l’INA). L’obligation de dépôt légal s’applique en particulier aux publications écrites, aux progiciels, aux bases de données, aux documents sonores, audiovisuels et multimédia. Les sites web sont également sujets à dépôt légal, mais de manière automatisée, sans action requise des éditeurs de site.
Le dépôt légal a un...
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Repérez-vous entre les dépositaires
Outils téléchargeables
Tableau comparatif des dépôts probatoiresCe tableau des dépôts envisageables permettra de prouver l’existence et l’antériorité de ses innovations et créations. Il présente, sur un mode...
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