2. Repérez-vous entre les dépositaires
Il existe différents organismes officiels et professionnels habilités à recevoir un dépôt volontaire et lui conférer date certaine. Quand il s’agit de protéger le descriptif ou le contenu d’une innovation, différents dépôts sont envisageables.
2.1 Le dépôt d’une enveloppe Soleau à l’INPI
L’enveloppe Soleau est une petite enveloppe en deux compartiments que l’on se procure auprès de l’INPI et que l’on dépose auprès de cet organisme après avoir glissé dans chaque compartiment un exemplaire de son document. L’INPI renvoie l’un des compartiments qui, en cas de litige, pourra être comparé à celui conservé par l’INPI. L’enveloppe Soleau est très simple d’emploi et son coût est très modique (15 € en 2017). Mais elle présente aussi des contraintes :
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Tableau comparatif des dépôts probatoiresCe tableau des dépôts envisageables permettra de prouver l’existence et l’antériorité de ses innovations et créations. Il présente, sur un mode...
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