5. Erreurs à éviter
5.1 Ne procédez pas à un dépôt sous forme de lettre recommandée AR adressée à vous-même (ou même à une personne de confiance).
Bien qu’il s’agisse de la formule la plus souple et la plus économique, ce mode de dépôt doit être banni car sa valeur probante est extrêmement faible. L’existence du contenu de l’enveloppe peut toujours être contestée, tant il est aisé de le remplacer sans laisser de trace.
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Erreurs à éviter
Abréviations et acronymes
Outils téléchargeables
Tableau comparatif des dépôts probatoiresCe tableau des dépôts envisageables permettra de prouver l’existence et l’antériorité de ses innovations et créations. Il présente, sur un mode...
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Article inclus dans l'offre
"Management et ingénierie de l'innovation"
(
437 articles
)
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques.
Quiz, médias, tableaux, formules, vidéos, etc.
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses.
Un ensemble de services exclusifs en complément des ressources.
