4. Les programmes d’ordinateur sont-ils brevetables ?
Bien que relevant du domaine technologique, les logiciels et programmes d’ordinateurs sont considérés comme des œuvres de l’esprit protégeables par le droit d’auteur et se trouvent exclus des inventions brevetables (article L. 611-10 du Code de la propriété intellectuelle et article 52 de la Convention sur le brevet européen – CBE).
Dès lors, sera rejetée la demande de brevet ayant pour objet un programme d’ordinateur.
Ceci étant, comme pour les autres exceptions de brevetabilité, il demeure possible de contourner le champ de l’exclusion par la démonstration de l’existence d’un « effet technique supplémentaire allant au-delà de ces effets techniques...
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