Qu’est-ce qu’un brevet d’invention ? Quelles sont ses caractéristiques ?

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FIC1615 V1 Fiche pratique

Qu’est-ce qu’un brevet d’invention ? Quelles sont ses caractéristiques ?

Auteur(s) : Virginie BRUNOT

Date de publication : 10 juillet 2017 | Read in english

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AUTEUR(S)

  • Virginie BRUNOT : Avocate au Barreau de Paris, diplômée du CEIPI brevets, marques, dessins et modèles, Lexing Alain Bensoussan Avocats

 INTRODUCTION

À l’origine d’une invention, vous envisagez de déposer un brevet d’invention. Cependant, celui-ci n’est pas adapté à toutes les innovations. Le choix d’une telle protection implique d’en connaître l’objet, les conditions et les limitations.

Titre de propriété spécifique, le brevet d’invention peut devenir un actif stratégique pour l’entreprise dès lors qu’il est en adéquation avec les besoins de protection recherchés en termes technique, économique, juridique et territorial.

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DOI (DIGITAL OBJECT IDENTIFIER)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic1615

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