4. Organisation de la gestion du spectre au plan français
4.1 Organisation générale – Principes de base
Le spectre radioélectrique fait partie du domaine public de l’État. Son utilisation est régie par le Tableau national de répartition des bandes de fréquences qui est annexé à un arrêté du Premier ministre. Ce document attribue les différentes bandes de fréquences à des affectataires.
Au sens de ce Tableau national, un affectataire est par définition un département ministériel (ou un organisme qui le représente) ou une autorité administrative indépendante, ayant accès à une ou plusieurs bandes de fréquences :
pour son propre usage, lorsqu’il s’agit d’un département ministériel ;
en vue de l’attribution à des tiers, dans le cas d’une autorité administrative...
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Organisation de la gestion du spectre au plan français
Bibliographie
Dans les Techniques de l’Ingénieur
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