7. Foire aux questions
Le rapport d’audit et ses préconisations doivent-ils être publiés ?
Non, ils doivent simplement être déposés sur la plate-forme informatique de recueil des audits énergétiques. Le présent dispositif est soumis aux règles en vigueur de confidentialité des procédés en matière industrielle ; le cas échéant cette confidentialité est réaffirmée par le contrat de prestation d’audit entre l’entreprise et son prestataire.
Comment mettre en conformité mon entreprise avec la réglementation ?
Après avoir défini le périmètre conformément à l’article L. 233-3 du
Code de l’énergie
, l’entreprise peut opter pour un audit énergétique ou pour un système de management de l’énergie ISO 50001 certifié...
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