1. Quelles sont les réglementations et les échéances en vigueur ?
Moins de 20 % de la population française effectue quotidiennement plus de 50 kilomètres. Le reste (80 % de la population) parcourt en moyenne 30 kilomètres par jour. Ainsi, la loi LOM a introduit aux articles L. 224-10 et L. 224-12 du Code de l’environnement des obligations en vue du verdissement des parcs automobiles des entreprises concernées.
1.1 Article L 224- 10 du Code de l’environnement
C’est l’article 77 de la LOM qui est à l’origine de cet article. Il s’agit de respecter des quotas minimaux...
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Quelles sont les réglementations et les échéances en vigueur ?
Quels sont les véhicules répondant aux critères de la mobilité verte ?
Réglementation
Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 relative à la loi d’orientation des mobilités .
Loi n° 2015-992 du 17/08/2015 relative à la LTECV .
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