2. Quelles sont les contrôles réglementaires pour les installations électriques ?
2.1 Contrôles par un organisme agréé
Le Code de l’énergie prévoit que les installations faisant l’objet d’un contrat d’achat ou de complément de rémunération, y compris suite à une procédure de mise en concurrence, sont soumises à des contrôles effectués par des organismes agréés aux frais du producteur (cf. articles L. 311-13-5, L. 314-7-1 et L. 314-25 du Code de l’énergie ). Les dispositions du Code de l’énergie relatives à ces contrôles sont complétées par l’
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Quelles sont les contrôles réglementaires pour les installations électriques ?
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Réglementation
Arrêté du 2 novembre 2017 relatif aux modalités de contrôle des installations de production d’électricité.
Arrêté du 25 février 2019 relatif aux modalités...
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