1. Quels sont les contrôles réglementaires pour les installations thermiques et gazières ?
1.1 Contrôles périodiques
Les installations suivantes, bénéficiant d’un contrat d’achat ou de complément de rémunération, doivent faire l’objet d’un contrôle périodique tous les quatre ans ( article R. 311-46 du Code de l’énergie et article 4 de l’ arrêté du 2 novembre 2017 ) :
les installations utilisant à titre principal l’énergie dégagée par la combustion de matières non fossiles d’origine végétale ou animale (filière biomasse) ;
les installations...
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Quels sont les contrôles réglementaires pour les installations thermiques et gazières ?
Quelles sont les contrôles réglementaires pour les installations électriques ?
Réglementation
Arrêté du 2 novembre 2017 relatif aux modalités de contrôle des installations de production d’électricité.
Arrêté du 25 février 2019 relatif aux modalités...
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