3. Quelles sont les normes et réglementations relatives au transport de gaz, au ravitaillement et à la distribution des stations GNV ?
3.1 Normes et réglementations liées au réseau de transport de gaz
Dès lors qu’elles rassemblent les caractéristiques prévues par l’ article R. 555-1 du Code de l’environnement , l’implantation des installations de transport de gaz naturel est soumise à autorisation, précédée d’une étude d’impact et d’une enquête publique, suivant le paragraphe 3 dudit article. La demande d’autorisation est déposée auprès du ministère en charge des canalisations de transport de gaz naturel (actuellement ministère de l’Énergie).
La demande d’autorisation pour les installations de transport peut être accompagnée...
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Quelles sont les normes et réglementations relatives au transport de gaz, au ravitaillement et à la distribution des stations GNV ?
Notre conseil
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Article inclus dans l'offre
"Ressources énergétiques et stockage"
(
260 articles
)
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques.
Quiz, médias, tableaux, formules, vidéos, etc.
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses.
Un ensemble de services exclusifs en complément des ressources.
