4. Quelles sont les réglementations liées aux unités de méthanisation hors STEP et décharge ?
4.1 Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) 2781
La rubrique ICPE n°2781, spécifique à la méthanisation, a été créée par le décret n° 2009-1341 du 29 octobre 2009. Elle a ensuite été modifiée par le décret n° 2010-875 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-996 du 2 septembre 2014 et le décret n°2018-458 du 6 juin 2018.
Prévoyant à l’origine un régime...
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