5. Réglementation européenne appliquée aux PGM
Le premier texte communautaire sur le sujet date de 1990. Il s'agit de la directive 90/220 relative à la dissémination volontaire des OGM. Ce texte couvre tous les types d'OGM que cela soit les médicaments, les aliments et toutes les utilisations possibles. Il couvre à la fois l'expérimentation et la mise sur le marché. Le champ d'application de cette directive a été restreint par l'adoption de textes plus spécifiques, en premier lieu un règlement sur les médicaments de 1993, le règlement 2309/93 qui couvre tous les OGM médicaments.
En 1997, un règlement « Nouveaux aliments » (258/97) a été adopté ; il couvre les aliments non OGM et OGM et retire du champ de la directive tout le volet OGM aliments. Ce règlement couvre à la fois des PGM qui sont des organismes (plantes, graines) et des produits dérivés (farines, huiles,...
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Réglementation européenne appliquée aux PGM
Protection des obtentions végétales
Sources bibliographiques
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